Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2°/ que le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B] [K] des chefs de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1

2308 du code civil la caution qui a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes qu'elle a payées pour le débiteur peut en obtenir réparation; En l'espèce la Compagnie Européenne

de l'homme, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5, L. 2328-1 anciens, L. 2317-1 nouveau du code du travail, 6,

1346-2 du Code civil.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel

805 du code de procédure civile).

qui s'est ainsi substitué à l'article L. 2328-1 dudit code. 18.

Il n'y a donc pas lieu de lui accorder un droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné les époux [I] aux dépens distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7 du code pénal, L. 2338-3 du code de la défense, 12 du code de procédure civile, 177 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

625 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2305 du code civil, pour lequel il a pu opter tardivement ; - il est justifié d'une poursuite préalable au paiement au sens de l'article 2308 du code civil ; - en application de l'article 1907 du

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.