3 novembre 1993), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial les a donnés en location à M.

l'acte se référait exclusivement à l'utilisation d'un code couleur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ Alors que pour dire

l'article 1109 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire établi par M.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 02 Avril 2026 à 13h42 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01626 - N

Paris (14e), ..., et chez son administrateur de biens le cabinet Degulèdre à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit du Comptoir

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [R] né le 29 mai 1985 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Mme [F] [J] épouse [R] née le 03 Juin 1984 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Jacques Tartanson, plaidant

[E] (l'acquéreur) s'est engagé à acheter l'immeuble. 3.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale,

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

1147 du Code civil ainsi que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la banque ne peut cesser brusquement, sans respecter un délai de préavis, tout concours bancaire pour dépassement du

des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle a été placée en arrêt-maladie du 27 novembre 2013 au 3 septembre 2014. 2.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.

Graillat, ès qualités de syndic de copropriété de l'immeuble les Hameaux de la Neige, demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 2°) le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est à Paris (2ème), ..., pris

[C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM de [Localité 1] Atlantique n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit.

de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 04 mai 2026 concernant : SASU REV'EN PAGES [Adresse 1] Activité : Vente et création de livres et de tous articles

en matière d'accident de la circulation ; qu'en excluant dès lors l'accident de la circulation survenu du champ de l'article 706-3 du code de procédure pénale, sous prétexte que les exposants auraient