L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13.

L. 3171-4 du code du travail (article L. 212-1-1 selon l'ancienne codification) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

aux fiches de paie, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur

L 212-1-1 devenu l'article L 3171-4 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

L. 3171-1 dans sa rédaction alors applicable et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

X... les sommes de 22 278 € au titre des heures supplémentaires et 2 227,80 € au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail

X... n'avait pas effectué les heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que le salarié ayant droit

, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail, que M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

effectué, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.