-5 du code général des collectivités territoriales, n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l'article 37 du CCAG - PI. 5.

Aux termes de l’article 34. 3 du même CCAG : « Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend : / 34. 3. 1.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Aux termes de l'article 3.3.7 " Décompte général et solde " du CCAP : " Le présent article déroge à l'article 13.4 du CCAG applicable. / Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui comprend

37 du CCAG " prestations intellectuelles " ; - à titre subsidiaire, la facture émise pour le règlement du solde du marché ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article 11.2 du CCAP

; Et aux motifs que « sur la demande en paiement, il résulte de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que font partie des pièces constitutives du marché, outre les pièces

Cependant, l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché litigieux précise que : " Par dérogation de l'article 13.3.2 : / Le titulaire transmet son projet

Y... à la dette de la SNC Rodefi quand l'article 4 dudit protocole ne concernant pas l'opération réalisée par la SNC Rodefi et se limitait à garantir M.

50 du présent CCAG. () ". 4.

prévues à l’article 28.2 du CCAG et à l’article 10 ci-après. / Par dérogation à l’article 19.1.1 du CCAG, le maître de l’ouvrage ne notifiera pas d’ordre de service prescrivant au titulaire de débuter

de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du

Cette convention était régie par les documents contractuels suivants (article 4.3.12 du CCAP): * Le CCAP du lot courants forts et courants faibles, * Le CCTP du lot courants forts et courants faibles

Aux termes de l'article 6.1.1 du CCAG du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française auquel renvoie l'article 10.1 du CCAP applicable en l'espèce : " La personne publique

des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13. 3 et 22. 4. ».

Enfin, aux terme de l'article 3.8.2 du même CCAP : " Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres ; () ". 4.

44.1 (…) ». 4.

définies à l’article 36 du CCAG-PI. 6.

le projet de décompte général tel que défini à l'article 13.4.1 du CCAG Travaux.