distributeur BMW et MINI et notamment sa mise en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE les prétentions reposent sur l'article L. 442-6 du code de commerce ; que la société BMW qui avait résilié le

d'Angers d'une demande de réparation sur le fondement de l'article L. 442 6 5e du code de commerce, la société défenderesse invoquant la convention d'arbitrage ; Attendu que, pour rejeter l'exception

L. 420-2 et L. 442-6- 2b et de l'article L. 442-6-5° du code de commerce, qui sont l'application en matière commerciale par des dispositions législatives impératives et spécifiques de la règle contractuelle

, réduisant les cas dans lesquels le directeur régional de la DIRECCTE peut représenter le ministre et invoquer l'article L.442-6 du code de commerce.

étant de meilleure qualité ; que la société Biofficine ne peut dès lors invoquer les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce qui ne prive pas tout opérateur économique du droit de mettre

L 442-6-5 du code de commerce, G... n'ayant pas explicitement qualifié de subsidiaire sa demande au titre de l'article L. 442-6-5 du code de commerce ; qu'en l'espèce cet éventuel cumul n'a pas d'incidence

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

des parties au profit de la société EMC Distribution au sens de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce

X..., engageant ainsi sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que par un courriel en date du 29 novembre

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'afin de combiner le respect de la liberté contractuelle et les prescriptions de l'article L. 442-6, I, 5

L. 442-6-II du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 442-6-I du code de commerce dispose, en sa rédaction applicable à la cause comme en sa rédaction actuelle, que « Engage la responsabilité de son

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la régularité de la procédure : Le Ministre chargé de l'économie tient de l'article L. 442-6 du Code de commerce la qualité d'agir devant la juridiction commerciale compétente

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 5° du code de

au sens de l'article L.442-6 I, 5° du code de commerce.

imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article 442-6 IV du Code de commerce, le juge des référés peut ordonner au besoin sous astreinte la cessation des pratiques

4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.

Lors des débats, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de son incompétence au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code du commerce, ce à quoi les société CHABOT et MEDEX ont respectivement répondu