Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les

Article 1

—

un avenant permettant de les faire bénéficier de l'incitation financière, sans que l'aide de l'Etat puisse excéder sept ans à compter de la date d'effet de la convention initiale.

Article 33

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Leur révision ne peut conduire à proroger leur durée initiale, sauf accord des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Article 2

—

Les versements sont effectués au fonds de soutien sous deux formes : -des dotations comprenant une dotation initiale et des dotations complémentaires éventuellement nécessaires lors des révisions périodiques ; -des cotisations annuelles.

LEGIARTI000047322019

—

CONVENTION La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de (indiquer

Article 6

—

Il détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur relevant des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er. Il prévoit leur financement.

Article L222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication : a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ; b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ; c) Des conventions

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide.

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, le président de l'autorité délégataire peut décider le lancement d'un programme d'intérêt

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre

Article R4138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la défense

A l'issue de la période de trente-six mois prévue par le premier alinéa de l'article R. 4138-9 ou, le cas échéant, à l'issue de celle prévue en application des dispositions du cinquième alinéa du même article, un nouveau droit à congé peut être ouvert

LEGIARTI000046889520

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FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION Convention entre : Article 1er Le.... (établissement d'accueil) accueille M..... (stagiaire associé), pendant la période du.... au.... soit un stage d'une durée de.... mois.

Article 9-1

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solde du capital est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale.

Article Annexe 11

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La valeur de la majoration MUT est fixée à 5 euros.

Article R6152-941

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

La durée initiale de la période d'essai est ainsi fixée : 1° Elle est au maximum égale à un mois lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à six mois ; 2° Elle est égale à deux mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes.

Article R2231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43

Code du travail

I. – L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2231-5-1 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article est signé par la

Article 11

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Il précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans la demande initiale ont été atteints et indique les perspectives qui justifient le choix du ou des périmètres que le titulaire demande à conserver ; 3.

Article Annexe VI

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Eléments figurant au point 3 Toute nouvelle donnée ou modification des données fournies initialement. 4. Eléments figurant au point 4 Tout nouveau rapport ou modification des rapports fournis initialement. 5.

Article 3

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Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article

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