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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723e9cd5801467740fc0e
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc0f
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372409cd580146774116ba
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372409cd580146774116bf
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d13
26 avril 1988
26 avril 1988
stockés sans raisons légitimes dans un des lieux à usage professionnel définis audit texte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc11
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd90
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd91
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd92
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fa
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fb
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fc
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fd
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
6137240acd58014677411785
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
6137240acd58014677411787
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00847
21 mars 2012
21 mars 2012
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2012, où étaient présents : M.
Source officiellecr
61372585cd5801467741e774
21 septembre 1993
21 septembre 1993
8 du Code de procédure pénale, ne pouvait se borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c484b5
6 février 2003
6 février 2003
Y... ; que ce dernier a assigné en responsabilité et dommages-intérêts l'association Eglise néo-apostolique (l'association) notamment sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Sur
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