Codes de loi français

Article 131-36-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à L. 112-15 peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

Article 46

Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.

Article 6

La commission siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Article 13

représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors

Article 23

Lorsque le directeur général pensera qu'il n'y a pas lieu à, examiner un ouvrage, et qu'aucun de nos ministres n'en aura provoqué l'examen, le directeur général enverra un récépissé de la feuille de transcription du registre de l’imprimeur ; et il pourra alors

Article 11

Elles sont alors productives d'intérêts.

Article R6152-539-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 94

Les candidats assistants associés peuvent souscrire un contrat d'engagement d'exercice au sein d'un établissement public de santé et sont alors recrutés pour une durée de deux ans, ou de quatre ans.

Article D351-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97

La caisse le notifie alors à l'intéressé, sauf dans le cas prévu au même 4°.

Article 46

Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.

Article R773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Le jugement des affaires relevant du présent chapitre est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section

Article R7345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 31

Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article R4322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Il doit alors avertir le patient, s'assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet tous renseignements utiles pour la poursuite de ceux-ci.

Article 9

L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 113-52

Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie qui, alors qu'ils font l'objet d'un contrôle administratif ou d'un contrôle médical, refusent de s'y soumettre ou sont absents de leur domicile en dehors des heures de sortie autorisée

Article R1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Ces données lui sont alors communiquées à l'initiative des aménageurs, ou de toute personne agissant en leur nom. La plateforme doit assurer les échanges de données requis pour l'itinérance du ravitaillement.

Article R6121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Elle peut également demander à un candidat de compléter son dossier et en informe alors les autres candidats.

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.

Article 15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.