Lorsqu'elles ont présenté leur demande avant le 1er janvier 1968, les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ayant exercé une des activités professionnelles énumérées aux articles 646, 647 et 648 du code de

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Code de commerce

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article

Article L6331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l'article L. 6123-5, à la répartition et à l'affectation des fonds : 1° A l'opérateur de compétences agréé, au titre des contributions versées

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 36

Code monétaire et financier

2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2014/65

Article R5211-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Les déclarations prévues aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 ainsi que la communication prévue à l'article R. 5211-66 sont effectuées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par envoi recommandé avec demande

Article R685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 71

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 5

Code inconnu

Les habitations dont le plancher bas du dernier niveau habitable est situé à plus de vingt-cinq mètres du sol doivent comporter une ou plusieurs colonnes sèches de 65/70 mm dont l’installation doit être arrêtée en accord avec les services d’incendie (

Article 1

Code inconnu

Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Gestion immobilière " est prévue par l'article 65 (alinéa 1er) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent

Article 3

Code inconnu

Le taux unitaire des vacations susceptibles d'être attribuées aux rapporteurs du comité économique des produits de santé, prévues à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 21, 65 €.

Article 13

Code inconnu

Il est statué sur cette demande par décision conjointe du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale après avis de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret susvisé n° 65-801 du

Article MS 24

Code inconnu

Les colonnes en charge doivent pouvoir être réalimentées à partir de deux orifices de 65 millimètres dotés de vannes, placés au niveau d'accès des sapeurs-pompiers et à moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. § 2.

Article 77

Code inconnu

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 18 II.

Article ANNEXE III

Code inconnu

légumineuses à l'irrigation gravitaire sont autorisées : COMMUNE SECTION PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE CULTIVABLE Salon-de-Provence DR 4app Saint-Jean Nord 8 ha 26 a 90 ca Salon-de-Provence DR 4e Saint-Jean Nord 3 ha 24 a 65

Article L126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Article D319-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

D. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65

Article R6141-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Code de la santé publique

La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article R. 6141-65 ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation

Article 212-4

Code inconnu

Par dérogation à l'article 65, les personnes répondant aux conditions de l'article 83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise

Article R543-172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d'équipements électriques et électroniques

Article R532-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de l'article 12 de la directive 2014/65

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