V... de la libre possession de ce fonds et de tout droit de reconstruire la ruine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil, 5° Alors en cinquième

[BH], de sorte que, conformément à l'article 375 du code de procédure civile, il convient de procéder à leur égard comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code, notamment à l'article 472

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

699 du Code civil ; -condamné la société Aramis à payer à Monsieur [I] [P] exerçant sous l'enseigne « Audi sport concept » la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-6°, 85, 86 alinéa 3, 687, 688, 593 du Code de procédure pénale, 63, 146, 186 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

Par ailleurs, il est de principe que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil concernant l'extinction de la servitude trouvent application dans le cadre des dispositions de l'article 682 alors

637 et 686 du Code civil.

Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le passage adopté ne répondait pas aux exigences de l'article 683 du Code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne

146 alinéa 2 du code de procédure civile.

682 du code civil est enclavé le terrain qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante sur la voie publique ; qu'en application de l'article 685 ce n'est que lorsqu'un terrain est enclavé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 2009), que

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

illégales ne peuvent corroborer un aveu ; que ce procédé a été en l'espèce illégalement employé dès lors en premier lieu qu'il ne peut être, en application des articles 81 et 151 du Code de procédure

, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du

684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.