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DÉCISION / ECLI

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TA

4ème chambre

DTA_2400445_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400446_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400447_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400448_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400449_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400450_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400451_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400452_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400453_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400454_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400455_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400456_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400457_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400458_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400460_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400461_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400462_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400463_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400464_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400465_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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