Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

Article 38

—

de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail

Article R242-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l' article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure exerce des missions de service public au sein du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours créé en application

Article 1

—

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide " MINNCARE Cold Sterilant " relevant du type de produit n° 2 " Désinfectants et produits algicides non destinés

Article 3

—

Les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, s'acquitter

Article 31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Code civil

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Code des transports

L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article R4412-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.

Article 4

—

Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour

Article 17

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant

Article Annexe I

—

DE COMPENSATION 2015 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2014 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 551 100 Caprine 79

Article Annexe I

—

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2009 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2008 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 697 600 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 2 048 500

Article Annexe I

—

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2012 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2011 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 580 000 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 1 930 900

Article 3-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 2

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes : 9° Nationalité ;

Article 1

—

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire

Article 3

—

Les obligations de l'armateur, en cas d'accident ou de maladie du marin, demeurent fixées conformément aux dispositions des articles 79 à 86 du Code du travail maritime, sauf les modifications ci-après.

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