L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé

Article 2

—

Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé

Article L2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 74

Code de la commande publique

des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative

Article L2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

Code de la commande publique

Article L2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

Code de la commande publique

des entreprise L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative

Article 1

—

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 8 et 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du I de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 7

Article 2

—

Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :

Article 7

—

- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 257 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.

Article 3

—

, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

Article 68

—

L253-8, Art. L254-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 Art. 1er, Art. 4 IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016. VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article L2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73

Code de la commande publique

4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

L'enquête prévue par l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912 porte sur les conditions dans lesquelles l'exposition ou le concours a été organisé et les récompenses ont été accordées.

Article L1532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

Code de la santé publique

-10, du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1532-3 et L. 1532-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 2

—

Pour les agents contractuels relevant du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, décret du 29 août 2016 susvisé et du dernier

Article Annexe I

—

1er septembre 2013 31 août 2017 Paris Conservatoire national des arts et métiers Mécanique des structures et des systèmes couplés 1er septembre 2013 31 août 2019 Télécommunications et réseaux Institut des sciences et technologies

Article 229

—

Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions du présent titre.

Article 2

—

Les articles 1er, 2,5 et 6 du décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès sont abrogés.

Article 80

—

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 37 II. - L'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge

Article Annexe II

—

ECHELONS INDICES BRUTS Situation actuelle Situation nouvelle Au 1er août 1990 Au 1er août 1991 Au 1er août 1992 4e échelon 369 374 379 386 3e échelon 339 343 348 356 2e échelon 306 311 317 326 1er

Article L2312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12

Code du travail

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7

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