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962 152 résultats pour « article 9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes en paiement de primes pour la médaille du travail calculées conformément aux dispositions de l'article 9-7

Source officielle

Page 18 sur 48108

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0509JUD003117219

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

6, 8, 9 and 10 of the Convention, Article 14 read in conjunction with Articles 8, 9 and 10 of the Convention, and Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention; the parties’ observations; Having deliberated

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD002754005

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Violation de l'article 14+9 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9 - Liberté de pensée de conscience et de religion;Article 9-1 - Liberté de religion);Violation de

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD002833612

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Violation of Article 8+9-1 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life) (Article 9-1 - Freedom of religion;Article 9 - Freedom of thought

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD000518707

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD000526007

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 9 - Freedom of thought conscience and religion (Article 9-1

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300195

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300196

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3891

Admin. suprême

12 juin 2012

12 juin 2012

Turkey - 42730/05 Judgment 12.6.2012 [Section II] Article 9 Article 9-1 Freedom of conscience Absence of statutory framework or a procedure to establish right to conscientious objection: violation  

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640775

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT57-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300184

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 21 juin 2010, en invoquant le non-respect du délai de convocation prévu à l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48211

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854262

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : "Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base déterminés à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD008102817

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

    There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 of the Convention. ALLEGED VIOLATION OF Article 9 of THE CONVENTION 46.

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f8782

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

; Attendu que la société Artis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette facture, alors, selon le pourvoi, que, si l'article 9 du contrat, qui met à la charge du locataire les dégradations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[U], son président , sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, en réparation de son préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a980

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

juger que les conditions de vente de cette société, et spécialement l'octroi de différentes remises aux seuls revendeurs groupés sous une enseigne commune, étaient nulles au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0201JUD003401517

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 62.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835581

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9-I de la loi susvisée du 31 décembre 1991 : "Une allocation de pré-retraite peut être allouée aux chefs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300544

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

la voir condamner à lui payer des réparations locatives et des frais d'huissier ainsi qu'à voir juger qu'elle était fondée à conserver le dépôt de garantie versé par la locataire en application de l'article

Source officielle