Z..., pris en leurs première et seconde branches, réunis : Vu l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce et l'article 105 du décret du 27 décembre

A ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 93 du [6] n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

6-III 1 c) et 6 VI 2) de la loi du 21 juin 2004 sur l'économie numérique et l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

93 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2004 en vertu de l'article 1er de cette loi, le législateur a notamment abrogé, d'une part, l'article

Aux termes du 1 de l'article 93 du même code : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci

1er et suivants de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 93 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), tout Etat contractant peut décider que ce

l'année d'imposition, nouveau en cassation et qui n'est pas d'ordre public, est irrecevable ; Sur la méthode d'évaluation de la plus-value retenue par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article

qu'il occupait précédemment, ce qui avait été à l'origine d'une perte de revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale et des articles

Z... à la somme de 7 742, 87 euros, alors, selon le moyen : 1° / que si l'article 108 VIII du décret n° 2004 518 du 10 juin 2004 pose que les dispositions de son article 93 modifiant l'article 12 du

et suivi du désarmement définitif du navire, n'étaient pas constitutifs d'un congédiement abusif, exclusif d'une démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

minoritaire et dont elle était devenue le président-directeur général à la suite de la maladie de son mari, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article

2001, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visés à l'article

à statuer sur les conclusions relatives au litige sur la valeur vénale de l'immeuble en raison de l'octroi par l'administration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 du code général des impôts

à statuer sur les conclusions relatives au litige sur la valeur vénale de l'immeuble en raison de l'octroi par l'administration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 du code général des impôts

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