Le détachement du fonctionnaire prend fin dans l'un des cas suivants : 1° S'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de

Article 6

—

construction et de l'habitation ; e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

Code des postes et des communications électroniques

. – En prévision des circonstances évoquées aux articles L. 1111-2 et L. 1332-1 et suivants du code de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir

Article 35

—

: -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-2-1 V.

Article 3

—

-Arrêté du 13 mars 1985 Art. 4 -Arrêté du 13 mars 1985 -Arrêté du 6 février 1989 Art. 1 -Arrêté du 1 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 1 août 1990 Art. 2 -Arrêté du 12 octobre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3 -Arrêté du

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour l'application de l'article R. 2313-1 : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les

LEGIARTI000034266865

—

Saillies extérieures Articles 1 à 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 ou conformité aux dispositions de l'annexe XIV du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative aux saillies extérieures Marche arrière Article R.316-5 du code de la route ou conformité

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Code de la santé publique

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/

Article 1

—

présent arrêté, les décisions relatives : 1.

Article R20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions des sous-sections 2 à 8 de la présente section, à l'exception de celles figurant à l'article R. 20-19 et au 2° du II de l'article R. 20-25, ne s'appliquent pas : 1° Aux équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

l'article 90 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98

Article 20

—

R762-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D762-85, Art. D762-86, Art. D762-91, Art. D762-93, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-97, Art. D762-98, Art. D762-99, Art.

Article Annexe

—

1 Méthode en freinant la remorque seule.

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Dans ce dernier cas, il accompagne la notification d'une demande des pièces justificatives manquantes et, s'il y a lieu, d'une demande de compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article R. 721-1.

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 8° L'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du présent code ; 9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1 du présent code ainsi que

Article 17

—

Annexe -Arrêté du 2 août 2001 Art. 4, Art. 2 -Arrêté du 2 août 2001 Art. 6, Art. 2, Art. 7 -Arrêté du 8 avril 2002 Art. 1 -Arrêté du 6 octobre 2006 Art. 10 -Arrêté du 16 mars 2009 Art. 1, Art. 9 -Arrêté du 17 juin 2009 Art.

Article 82

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Article 8

—

Les dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui

Article Annexe II (suite)

—

Tableau 9.3 (1) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet

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