L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte, une clause

L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée, est nécessairement d'interprétation stricte, sauf à risquer de

1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit que la demande en garantie

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L

La SAS « A LA MAISON» agissant par son représentant légal [I] [Y] conclut à : Vu l'article 858 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 1170

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

stipulait, comme l'a constaté la cour d'appel, que la compagnie garantissait l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil

ENTREPRENEUR EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE PREVISIBLE ET INEVITABLE DES MODALITES DE L'EXECUTION DU TRAVAIL CHOISIES PAR L'ASSURE N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

SEULEMENT LAISSAIT PREVOIR LE DOMMAGE MAIS ENCORE LE RENDAIT INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause excluant

que la SEPH fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel aurait violé les articles

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par cas fortuit ou par

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause litigieuse définissait les affections non organiques, comme étant celles qui ne se traduisent pas par des signes objectifs

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause