L. 113-1 du Code des assurances, la cour d'appel a exactement retenu que cette clause participait de la définition des conditions de la garantie ; d'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses

caractère d'exceptionnelle gravité, et dériverait de la conscience qu'aurait eue l'assuré d'effectuer un ouvrage défectueux, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ET QU'EN ECARTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ELLE N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

L 113-1 du Code des Assurances et 1134 du Code Civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne se prononçant explicitement que sur la renonciation de l'assureur à l'exclusion de garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134

qui stipule que : " L'assurance s'applique... aux réparations civiles auxquelles le souscripteur pouvait être tenu.... à raison d'accidents causés à autrui à l'occasion des activités professionnelles

clause d'exclusion qu'elle a été contrainte d'interpréter, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

défiscalisant, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'exclusion de garantie formelle et limitée doit être appliquée par les juges du fond ; qu'en ayant écarté

qu'elles étaient opposables à la société GEE ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le moyen tiré de la violation de l'article

[Adresse 1] demande au tribunal, vu l'article L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir application

L 113-1 du Code des assurances ; 2.

L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

7.12 des conditions générales d'assurance ne peut être évincée par application de la loi française, « que l'article L. 113-1 du code des assurances ne peut être appliqué en tant que loi de police » (arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2015), que M. et Mme [T] ont confié la construction