L'article L.1242-12 du code du travail dans son premier alinéa dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée, conformément à l'article L. 1242-12 du code du travail et doivent dont être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée

Patrick Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice financier ; 1/ ALORS, d'une part, QUE si, en l'absence de contrat écrit établi conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail

D 'autre part, le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L.1242-12 du code du travail, qui précise sa forme et son contenu, dispose qu'à défaut, il est réputé conclu

L. 1242-2, L. 1242-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242

D 'autre part, le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L. 1242-12 du code du travail, qui précise sa forme et son contenu, dispose qu'à défaut, il est réputé conclu

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

à durée indéterminée en raison de la nature de l " activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3o). " ; Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail : " Le contrat

L'article D. 1242-1 du code du travail prévoit que : '(...)

En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée

1184 du Code civil (résolution judiciaire), de sorte que l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du Code du travail est due, de dire et juger que la clause de dédit-formation est illicite ou qu'elle n'est

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition écrite et précise de son motif.

MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée, conformément à l'article L.1242-12 du code du travail et doivent dont être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi

SUR CE, Sur les demandes de requalification du contrat de travail : - Sur la durée du contrat de travail : Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de