mois les primes qu'il invoquait, la cour a violé l'article 12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de

[T], objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et

aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence

-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

L. 137-2 du code de la consommation à compter de la date du premier incident non régularisé, la cour d'appel a violé ledit article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2219

des articles L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

2, 1352-7, 1353, 1366, 1367 et 1902 du Code civil, la société CA Consumer Finance sollicite la condamnation solidaire de M.

6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L.

La définition du crédit à la consommation repose sur les articles L. 312-1 et L.311-1 du code de la consommation dont le premier dispose : « le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée

C'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

prescription prévue par l'article 2224 du code civil est d'ordre général et ne peut pas faire obstacle à une prescription spécifique telle que celle formulée par l'article L 137-2 du code de la consommation

du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate à payer à Monsieur [K] [J] et Madame [G] [B], pris ensemble, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

L. 218-2, devenu L. 137-2, du code de la consommation ; alors 3°/ que ne perd pas la qualité de consommateur, la personne physique qui, agissant à des fins privées, souscrit un prêt afin de financer

2, 1352-7, 1353, 1366, 1367 et 1902 du Code civil, la société CA Consumer Finance sollicite la condamnation solidaire de M.

contraire, par l'article R. 132-2, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

[Y] à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

-1463 du 26 novembre 1966, de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de