Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41, les mots : organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses relatives aux travaux

Article 220

—

. : -Code de commerce Art. L950-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L921-3, Art. L950-1 V.

Article 1

—

I. ― L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement

Article Annexe 3

—

LE SIGNALEMENT PRÉVU À L'ARTICLE 40 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Article 63

—

40-4, Art. 40-5, Art. 40-6 II. - Le I du présent article est applicable aux projets d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre

Article Annexe

—

-33) ; -mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ; -trafic de stupéfiants (art. 222-36, premier alinéa, et 222-37 à 222-40) ; -entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; -proxénétisme (art. 225-5 à 225-

Article R225-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'administration, ou le directoire,

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

des juridictions financières sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.

Article 132-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Article L3323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes

Article 125

—

I. - Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état

Article L4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24

Code des transports

Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 450-1, ainsi que par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.

Article L225-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Code de commerce

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71, ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L.

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 sont écrites et motivées.

Article L6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225

Article 182 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code général des impôts

L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56, L. 22-10-57, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce.

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