-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

[E] [B], sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour faute de gestion, laquelle a été déclarée irrecevable par un arrêt du 11 juin 2011, devenu irrévocable après le rejet d'un pourvoi

L. 225-251 du code de commerce ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait également rappelé le rôle de Mme X... dans les pratiques "organisationnelles" des époux X... et sa complicité et son

Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés » ; l'article L. 225-251 applicable au gérant d'une commandite par action énonce que «

L. 235-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'associé majoritaire a décidé de la réduction à zéro du capital au vu des chiffres de l'exercice 2010

X... la somme de 250 000 francs que celui-ci avait payée au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel la société Dolphi avait

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/04738 N° Portalis DBV3-V-B7J-XLMF AFFAIRE : S.C.I.

500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum Monsieur [M] [S] et Madame [H] [C] aux entiers dépens de l'instance.

Elle est donc mal fondée à soulever les dispositions des articles 1217 et 1219 du Code Civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier

38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

[N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros, sont à la charge de la société Axeria

aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.