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1 209 résultats pour « article L 642-24 du code de commerce la transaction en »

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DÉCISION / ECLI

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69b7f192cdc6046d47d9dc94

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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69b7f1a5cdc6046d47d9de29

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7f1b8cdc6046d47d9dfaf

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7f1f7cdc6046d47d9e3fe

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7f209cdc6046d47d9e530

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7f23bcdc6046d47d9e8f4

11 juillet 2025

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69b7f24ecdc6046d47d9ea7b

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7f262cdc6046d47d9ebff

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

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69b7f287cdc6046d47d9ef39

11 juillet 2025

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11 juillet 2025

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69b7f2abcdc6046d47d9f224

11 juillet 2025

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69b7f2c1cdc6046d47d9f389

11 juillet 2025

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69b7f2d3cdc6046d47d9f4f6

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69b7f2e7cdc6046d47d9f62d

11 juillet 2025

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69b7f340cdc6046d47d9fc30

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69b7f352cdc6046d47d9fd67

11 juillet 2025

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69b7f364cdc6046d47d9fef2

11 juillet 2025

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69b7f378cdc6046d47da00ae

11 juillet 2025

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69b7f38acdc6046d47da01a8

11 juillet 2025

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69b7f39ccdc6046d47da02e2

11 juillet 2025

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