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6 245 résultats pour « article L 653-1 du code de commerce prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c8

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par acte d'huissier du 23 décembre 2022 la société Locam a fait assigner la société Chicken's Run selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 313

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CA

Chambre Commerciale

692e927d15321910675b3290

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 651-4, L. 651-5 et R. 662-l du code de commerce, - ordonné la jonction des affaires enrôlées respectivement sous les numéros 2024006203

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01038

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 653-8, alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour prononcer l&apos

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b733328fa00087a27c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f8683fd7e432441d85c050

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e668c0355000835f7d3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd85cdc6046d47d95335

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

680c6dc0fe1a38d696f20f6e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Réponse de la cour: Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef42dc5b777c90993113

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] [I], gérant de la société, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux fins de le voir condamner à lui payer ès-qualités la somme de 191 751 euros en comblement de l'insuffisance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cafcdc6046d474759dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Sur la validité de la signification du jugement L'article 654 du code de procédure civile prévoit le principe de la signification des actes de procédure à personne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10434

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A... et d'avoir fixé à dix ans la durée de la faillite personnelle ainsi prononcée ; Aux motifs propres que par application de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8e7cdc6046d478a5ba8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c40020a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les modalités de la remise : Si selon l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, les articles 656 et suivants du code de procédure civile encadrent les modalités

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

2044 du code civil comme l’estime la consultation juridique dont se prévaut la demanderesse (sa pièce 34, p. 39), alors une telle transaction, qui n’est pas un contrat à durée indéterminée pouvant être

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fda

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'art. 653-5 code de commerce : 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e759477fe04f5cc6858

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 653-8, 653-5-5° et 653-5-6° du code de commerce, de : -Réformer le jugement dont appel du 21 février 2022 ; Statuant à nouveau : -Rejeter la requête aux fins de sanction présentée par le Ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00253

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce applicables en cas d'ouverture d'une procédure

Source officielle