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60 638 résultats pour « article L. 1235-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6037768f9b5b6c52770bcdd4

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10860

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00328

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait, par extraordinaire, retenu que la cour d'appel de Bordeaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00364

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L. 1235-1 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02015

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L. 122-49, devenu articles L. 1152-1 et L. 1154-1 alinéa 1er du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02316

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

, outil de production ; et exerçant, d'autre part, le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11011

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 1226-10 et L.1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge justifie dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02433

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

1134 du Code civil ainsi que l'article L. 1235-1 du Code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02109

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait persisté dans son comportement fautif postérieurement à l'avertissement du

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10209

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01078

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

L. 1235-1 du code du travail, a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00594

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé par un motif non critiqué par le moyen, que le véritable motif du licenciement résidait, non dans l'un des griefs

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00470

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

respecter les contraintes liées à cet horaire, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00259

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L. 122-14-3 (recodifié article L. 1235-1) du code du travail ; Mais attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11444

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1235-1 du code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00016

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

par la cour d'appel, qui exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que les tâches que le salarié avait refusé d'exécuter correspondaient à la qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00064

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L. 1225-4 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02005

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

X..., qu'il n'avait pas accepté son affectation en Pologne, la cour d'appel qui a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00905

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

L. 1235-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01271

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 122-14-3 du code du travail et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, dans ses écritures d'appel, (il) contestait formellement les faits qui lui étaient reprochés en faisant

Source officielle

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