Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Axima

L. 1235-4 du code du travail les indemnités chômage versées à M.

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023

- Dire ce que de droit s'agissant de l'article 700 et de l'application de l'article L 1235-4 du code du travail.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1235-4 du code du travail ; ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

En outre, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 1235-4 du code du travail ; Vu l'article 629 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de la société GTM Ouest ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Enfin, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du Code du travail , et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sarl Sris , de toutes les indemnités

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

L.1235-4 du code du travail, qui prévoit que dans les prévus à l'article L.1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait

ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail

Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

à l'article L.1235-4 du code du travail, ORDONNÉ l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, CONDAMNÉ la société par actions simplifiée KEMPPI FRANCE au paiement de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ' Ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS ETS FRANCOIS MEUNIER des