AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf7
18 octobre 2007
18 octobre 2007
1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros
Source officiellePage 18 sur 26
Pôle 6 - Chambre 6
6163724b1cf28a447224dfba
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Le 23 février 2006, l'IMM a dispensé le professeur [Z] d'effectuer son préavis.
Source officielle