CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

507 résultats pour « article L. 133-23 du CMF dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf7

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

Source officielle

Page 18 sur 26

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163724b1cf28a447224dfba

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Le 23 février 2006, l'IMM a dispensé le professeur [Z] d'effectuer son préavis.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fda40328d3c0b86e9e49563

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

1343-2 du code civil, confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, condamner la GMF à verser au concluant la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216408_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, la juridiction, saisie d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sous surveillance médicale, prévoir un CME dès que possible ».

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes dirigées à l’encontre de la société AREAS CMA et de la société AREAS VIE et de la société AERAS DOMMAGES En vertu de l'article 122 du code de procédure civile constitue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ba30ab92acb038542be6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f7156fa0214f9bf6ab1518

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur ce : 13 - En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c083c9498318209e45

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630ad

Appel

22 août 2024

22 août 2024

815-13 du code civil au titre de l'amélioration apportée aux biens (parcelles de vigne et maison) et une indemnité sur le fondement de l'article 1303 du même code, au titre de l'assistance apportée à

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68e40b60681ed727f2a45bf5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6867612ac173dff6a79337c6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc0628

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

CORSE PRESSE N° SIRET : 423 375 922 [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73c8ccdc6046d479b85ab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. 20.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle déclare que si la société appelante se réfère aux dispositions de l'article L. 169 du LPF relatif au caractère occulte de l'activité d'une société, cette disposition n'est pas applicable en matière

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

Source officielle
CA

15e chambre

652f79b1b053208318995ce9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1343-2 du code civil ; - débouté M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82997

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10679

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du décret 96-98 du 7 février 1996, lequel dispose pour les salariés intervenant dans des opérations susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante en son article 31 : « Le chef d'établissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20f07c4cf860008dff59c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions de l'AMF, sur le fondement des articles L. 621-30 et R. 621- 46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 23/17522).

Source officielle