AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d2cd580146773f7c05
13 juillet 1993
13 juillet 1993
1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un acte original, portant la signature de celui à qui on l'oppose, vaut commencement de preuve par écrit rendant recevables les preuves testimoniales ;
Source officiellePage 18 sur 1930
Procédures collectives
69f0a2efcdc6046d47d4f2c3
20 avril 2026
20 avril 2026
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