Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 347 résultats pour « article L. 181-2 du code des assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 347 résultats pour « article L. 181-2 du code des assurances »
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Article 6-1
rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181
Article R132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public mentionné à l'article L. 181-1 du présent code vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit administratif
Article R145-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 devient définitive le jour où le professionnel en reçoit notification
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 1
L161-17-1 IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.
Article R145-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.
Article R341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77
L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421
Article Annexe
DÉPARTEMENTS MONTANT DE LA COMPENSATION Nord 11 181 euros Yonne 750 euros Val-d'Oise 2 123 euros Total 14 054 euros
Article D181-15-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12
Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ; 2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 et l'indication
Article 118
- Code monétaire et financier Art. L214-7-4, Art. L214-8-7, Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77, Art. L621-13-2, Art. L621-13-3 - Code de la mutualité Art. L223-2 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article R224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Article 2-1
Pour tout bénéficiaire du régime des assurances sociales agricoles ou du régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie est intervenue ou qui est présent dans l'établissement
Article 2
Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, toute modification des surfaces d'épandage prévues fait l'objet d'une déclaration au préfet selon les modalités prévues aux articles L. 181-14, R. 181
Article 22
Il n'est pas tenu compte de ces apports pour l'application du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts et de l'article 816 du même code ; b) La Banque de France est substituée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Article L932-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés
Article R181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
L. 124-2-3, L. 124-8, L. 132-4, L. 134-3 ou L. 134-10 du code minier.
Article 7-1
La demande d'autorisation de recherches et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des
Article R811-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux décisions individuelles suivantes, y compris leur refus : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition
Article R811-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux décisions individuelles suivantes, y compris leur refus : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition
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