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3 361 résultats pour « article L. 25 du Code électoral devant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007713848

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Y..., adjoint au maire et candidat dans la circonscription, assumât la présidence d'un bureau de vote ; que si Mme A... soutient devant le Conseil d'Etat que les dispositions de l'article R. 43 du code

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447424.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70ab

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7188

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f718b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f718c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7190

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7191

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7192

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f7281

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f7282

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f7286

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f7287

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f7288

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f7289

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f736f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7371

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7383

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c9cd580146773f753e

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c9cd580146773f753f

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle

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