AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240fcd58014677411b72
17 juin 2003
17 juin 2003
L. 621-32 du Code de Commerce ; Attendu que M.
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Procédures collectives
69dd1b7bcdc6046d471a193b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [F] [A], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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