des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[N] et son épouse Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - les recevoir en leur appel - prendre acte du désistement

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient, par des motifs non critiqués, que M.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5 / qu'un employeur à l'obligation de souscrire lui-même les assurances complémentaires dont les salariés doivent bénéficier au titre de leur activité

L.124-2 du code des assurances et de l'article 19 de la police d'assurance.

L. 125-1 du code des assurances : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens

113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant

Sur le premier moyen, l'appelante invoquel'article L.241-1 alinéa 3 du code des assurances qui dispose que «tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est nonobstant toute stipulation

L. 113-1, L. 121-2 du code des assurances et 1134 du code civil.

de la décision et non au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances :

450 du code de procédure civile

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

les articles 1251, 3°, 1641 et 1792-4 du code civil, ensemble les articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que le co-responsable, exerçant après indemnisation de la victime un recours

L. 121-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'appliquent

- Sur la responsabilité contractuelle et les conditions de la garantie L'article 1147 (ancien) du code civil devenu article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu

du statut de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige ; Attendu, selon ce