X..., le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail n'étant pas échu lors de sa convocation par lettre recommandée à l'entretien préalable prévu le 21 août 2012 et, d'autre part

1315 du code civil et l'article L. 1332-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure

prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail, notifié à M.

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

l'exige l'article L. 1332-4 du code du travail ; que cette absence de notification dans le délai d'un mois prescrit par ce texte conduit à constater que le licenciement prononcé dans ces conditions est

L. 1332-4 du Code du Travail ; 3.

correctionnelle qui lui avait été en conséquence infligée à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur

L 1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur est contraint d'effectuer une enquête interne ou de procéder à des investigations concernant les agissements du salarié, le point de départ

avérés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 5°/ QU'IL

Ainsi, le délai de prescription d’une durée de deux mois, imparti par l’article L. 1332-4 du code du travail à l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires à raison de ces faits, a commencé à

[E] [W] dans le délai prévu par les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail. Le grief ne sera pas retenu.

l'engagement d'une procédure disciplinaire de sorte qu'elle n'a pas interrompu le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ; que néanmoins qu'il ressort des pièces versées aux débats

Par ailleurs, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la poursuite d'un fait antérieur à deux mois si le comportement salarié s'est poursuivi dans ce délai.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que « sur l'absence du 23 juillet 2008 » l'arrêt attaqué constate que le courrier de l'employeur de même date, malgré son intitulé « avertissement » ne saurait être

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture en écartant la prescription des faits fautifs