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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c051
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Il s'est ainsi, en application de l'article L. 134-11 du Code de commerce, mué en contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[R] [E] devra être déchu du droit à réparation visée à l'article L.134-12 du code de commerce ; L'agent a uniquement droit à la réparation de son préjudice effectif né et en rapport avec la rupture
Source officielle1ère Chambre
603709472b0ea4a3eafa21b6
22 juin 2015
22 juin 2015
. 134-12 du nouveau code de commerce, - prononcé la résiliation du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société Bernard Michaud, - sursis à statuer sur : > l'indemnisation du préjudice
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162e8397dc295bdec6a56e8
15 février 2012
15 février 2012
Le 25 mars 2008 la société JPD Distribution mettait en demeure Euromebel Styl de lui payer une indemnité de rupture correspondant à deux années de commissions conformément à l'article L 134-12 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00001
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L. 134-12 du code de commerce aux fins de voir limiter l'indemnité due à son agent commercial au seul préjudice subi ; que, pour la première fois en cause d'appel, elle a soutenu que le contrat était
Source officiellechambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89409
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Par jugement en date du 29 juillet 2005, le tribunal de commerce a statué comme suit : "Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1184 du Code Civil et les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2f
26 mai 2011
26 mai 2011
L 134-12 du code de commerce, selon lequel en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, ou à tout le moins
Source officiellechambre 1-3
69cf0c1bcdc6046d47ebfd20
2 avril 2025
2 avril 2025
L.134-12 du code de commerce stipule que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413
3 mai 2016
3 mai 2016
L.134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L. 134-13 du même code (faute grave de l'agent, initiative de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00970
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société ADS, l'arrêt retient que la création par celle-ci, en violation de ses obligations contractuelles,
Source officielle1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile, de dire que le mandat du 13 décembre 2007 et ses conditions d'exécution ne permettent pas à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Philippe X... limitant l'indemnité à une année de commissions devant être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
18 mars 2010
préjudice résultant de la privation de l''Air Time', celle de 720 000 € en application de L.134-12 du code de commerce du fait de la résiliation abusive du contrat d'agent commercial ou du mandat d'intérêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162677d12fe6a3e85a6c799
23 mai 2013
23 mai 2013
En outre, pendant ces années, la société Total Clayton a bien exercé une activité d'agent commercial, telle que définie à l'article L 134-1 du code de commerce, c'est à dire qu'elle est intervenue comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10102
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 134-11 du Code de commerce et qui avait été porté à 6 mois par le contrat (art. 9).
Source officiellePage 18 sur 1960