MOTIFS : Attendu que, par un arrêté du 13 juillet 2004, rendu au visa notamment de l'article L 221-17 du Code du travail et d'un accord du 20 mai 2003, le préfet des Alpes Maritimes a ordonné la fermeture

L. 221-17, L. 221-19, R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction

que cette société reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code du travail a été édicté dans le seul intérêt des salariés

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 mai 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et pour contravention à un arrêté préfectoral

R262-1 al 1, L 221-17, L 221-18 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par : * le Ministère Public le 28/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001

R262-1 al 1, L 221-17, L 221-18 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par : * le Ministère Public le 28/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001

de Rome, L. 221-17 duCode du travail, de l'arrêté du préfet de la Loire du 6 octobre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

Il soutient que l'article L.221-17 du Code du travail ne permet pas la signature d'un accord mais d'un acte administratif et ne relève donc pas de l'article 81 du Traité de l'Union Européenne, et que

L 221-5,221-6,221-8, R 221-1 ET R 262-1, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que cet arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L 221-17 du Code du Travail homologue un accord intervenu, le 16 février 1996, entre le syndicat patronal de la boulangerie et

L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

des denrées alimentaires de consommation immédiate ; - que l'article L. 221-17 dudit Code introduisait une possibilité d'exception à cette dérogation générale par arrêté préfectoral sous la condition

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

public et l'administration ; - l'arrêté du 22 septembre 1989 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflète pas la volonté de la majorité indiscutable de

L. 221-17 du code du travail, alors en vigueur, le Syndicat patronal de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Indre (le syndicat) a obtenu, par jugement du 26 novembre 2000 confirmé par arrêt

873 du nouveau code de procédure civile ; - Attendu que dès lors l'article L 221-17 du code du travail vise à assurer l'égalité de tous les professionnels d'une même branche au regard de la législation

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du