2227 du code civil ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, M.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

de l'article 22 de la convention collective, sous réserve d'un minimum au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 22-5

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les défendeurs de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

M Précision demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 16-1-1, 1240 du code civil, R 2223-25 à R 2223-29 et R 2213-33 du code général des collectivités territoriales, de : - juger que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social

L. 2232-27-1 du code du travail, AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de

L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée

L. 2213-30 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de condamner M.

L. 2213-30 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de condamner M.

2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

Il soutient que l'arrêté contesté est illégal au motif que : - les travaux ordonnés sur le fondement de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales excèdent les seuls travaux