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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be702fcdc6046d476dc4c4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

Page 18 sur 1320

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e97fcdc6046d475c7a80

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 06/01/2025, [C] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a71c97cdc6046d4761d080

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A la date du 07/07/2025, EASY SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17c38cdc6046d47acc70e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A la date du 19/01/2026,, [F] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e95ecdc6046d475c769b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e90ecdc6046d475c711e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e945cdc6046d475c74f5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ff3ccdc6046d475eb75a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15808cdc6046d47a93146

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18df8cdc6046d47eaeb52

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16adfcdc6046d47e73d18

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9a48dcdc6046d47a4544f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a92ecdc6046d47ee1a81

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7f72cdc6046d4742b2ba

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1789ccdc6046d47e88f08

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a185bccdc6046d47ea0073

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a189bfcdc6046d47ea9175

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18e0fcdc6046d47eaecfc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1944ccdc6046d47ebb2c3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7de2cdc6046d474294f3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle