AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be702fcdc6046d476dc4c4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePage 18 sur 1320
Trib. de Commerce
69a6e97fcdc6046d475c7a80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 06/01/2025, [C] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code
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