prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les dispositions des articles L. 642-3 du code de commerce et L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15, L. 642-2 I, alinéa 2 du même code, en ce qu'elles permettent au dirigeant de l'entreprise dont l'actif est

L. 631-12 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-12 du code de commerce : 7.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1986 Procédure 2021RJ0067 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS EPMV INVEST [Adresse 1] Date

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

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