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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c241ff
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Ces circonstances sont celles qui s'imposent à partir de la troisième prolongation selon l'article L. 742-5 du code précité (la situation d'espèce est une deuxième prolongation selon l'article L. 742-4
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c7cadccb8dca058e3e7e32
7 juillet 2022
7 juillet 2022
violation de l'obligation de diligences ou les carences de l'administration en l'absence de diligences depuis le 10 juin 2022 que, contrairement à ce qui est soutenu, au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62cd0f13e91c8e9fcf07130b
9 juillet 2022
9 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
630ef9da223d7c4f1370535b
30 août 2022
30 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AOUT 2022 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6520f624bb275d83183a3c86
6 octobre 2023
6 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633e7043f8faf13e2e973e20
5 octobre 2022
5 octobre 2022
caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a6608abbd03a05db9653a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a6608bbbd03a05db9653c8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c78b510604f5bc1e10
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76d1
4 avril 2024
4 avril 2024
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il résulte des dispositions de l'article L. 743-23 2° du code précité que le premier président de la cour d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6319877251eeae4f1309d27e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[I] [Y]; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8491a6687f7c904cbaec
21 janvier 2023
21 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8491a6687f7c904cbaf8
21 janvier 2023
21 janvier 2023
[C] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8492a6687f7c904cbb0a
23 janvier 2023
23 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8492a6687f7c904cbb14
23 janvier 2023
23 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652a30a17ed1ea8318112550
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b359e4ea48318f5af19
18 octobre 2023
18 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b379e4ea48318f5af37
18 octobre 2023
18 octobre 2023
manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644229f5d2fa6fd0f80404f7
20 avril 2023
20 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bfb35c5e2fbe7c90043901
11 janvier 2023
11 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
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