500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

de faire face à leurs obligations, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 341-4 du code de la consommation et 2294 du code civil ; Mais attendu qu'il

L. 218-3 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 214-1 du présent code

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à l'ANODE une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

instance au sens des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle à ce que la somme qu'elle demande au titre des

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.