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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 26/11/2015, M.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56039
30 novembre 1977
30 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FLAMMARION A PAYER A COSATI, CHAUFFEUR-LIVREUR LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1974
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
Considérant que son contrat de travail avait été transféré et en application des dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, la Ville de Belfort aurait dû lui fournir du travail et verser son
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
qualité de secrétaire commerciale a signé le 1er janvier 1994 un contrat de travail de négociatrice, statut VRP exclusif, qui contenait une clause de non-concurrence, modifiée par un avenant en date du 26
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L1222-1 et suivants du code du travail, - juger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10742
30 mai 2018
30 mai 2018
R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -20 508 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f945
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Julie Z... les sommes de : -21 684
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94d
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -21 684 euros
Source officiellePage 18 sur 164