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L1235-3 du code du travail, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Michel MARIEZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S)Monsieur Patrick Y... ... représenté par Me Jean-Marie BEDRY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

Par déclaration faite au greffe le 27 octobre 2005, la société LPS interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 octobre.

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. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2006 No - Pages APPELANTE : Société MAIN SECURITE ENERGIE 20 Traverse des Pomègues 13008 MARSEILLE Représentée par Me MISSLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

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Si aucune faute grave n'est établie à l'encontre du salarié, monsieur Z... ne pouvait pas, par application des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, notifier valablement un licenciement

A compter du 20 avril 2010, il a été en arrêt maladie pour raison non-professionnelle.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE