1586 octies du code général des impôts ; 9° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ; 10° Les formalités permettant l'alimentation du compte prévu à l'article L. 6323-1 du code travail ; 11° La déclaration des facteurs

Article 19

—

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Article 82

—

L731-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-35-1, Art. L752-1, Art. L752-4, Art. L752-12, Art. L752-13, Art. L752-15, Art. L752-17, Art. L752-20, Art.

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de : 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés.

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6361-1, Art. L6361-2, Sct. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle, Art. L6361-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article 5

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit

Article L344-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'une maîtrise pédagogique en travail sur le plat

Article 1

—

: -au premier alinéa, les mots : “ L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ L. 8271-1-2, L. 3243-1 et L. 1221

Article R717-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Code rural (nouveau)

-Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail, l'employeur informe son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques

Article 39

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre II : Opérateurs de compétences, Art. L6332-1, Art. L6332-1-1, Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3, Art. L6332-2, Art. L6332-2-1, Art.

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Mentions relatives à l'emploi

Article L7227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

activité professionnelle salariée a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art.

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs contributions mentionnées aux articles L. 6131-2, L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail par le versement libératoire de majorations proportionnelles

Article R135-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 44 -Code du travail Art. L5427-1, Art. L5422-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art.

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