Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 088 résultats pour « article L1234-5 du code du travail prévoit que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 088 résultats pour « article L1234-5 du code du travail prévoit que »
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Article L262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de
Article D323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 68
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat
Article D611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 73
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
Article 55
- Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-4, Art. L133-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises., Art. L1274-1, Art. L1274-2, Art. L1274-3, Art.
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale ; 2° La retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Article L6131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11
L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions
Article R4422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles
Article L1225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Article R221-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 83
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 détermine, chaque année avant le 15 septembre, pour l'année à venir, après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à
Article R719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception
Article 199 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article. 3.
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi
Article 6
Les équipements de travail soumis à la vérification initiale définie à l'article 5, dont la liste suit, font l'objet du renouvellement prévu à l'article R. 4451-41 du code du travail.
Article 113
- Code du travail Art. L3262-3, Art. L3262-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article L2242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911
Article 67
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-1, Art. L5212-2, Art. L5212-3, Art. L5212-5, Art. L5212-5-1, Sct. Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés, Art. L5212-6, Art. L5212-7, Art.
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49
conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les accidents survenus
Article 19
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct.
Article D222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26
que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.
Article L5134-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible
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