CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 839 résultats pour « article L131-2 du code des communes. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7707

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d9cdc6046d47872968

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ensuite, la faute grave au sens des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce est une faute qui porte atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Ces données ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L101 et L135 du livre des procédures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L121-12 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ef4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

reconnaît elle-même que le changement d'affectation est possible tenant les articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; -que le constat d'huissier sur lequel s'appuie la commune ne vise nullement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcda

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L131-35 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7041388e7853ac077c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160544

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

par la direction générale des impôts qui ne peut être communiqué qu'au seul maire de la commune considérée en application des articles L135 et R135 B 1 du livre des procédures fiscales et, d'autre part

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Z..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-34 du code des communes : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca705fc0f14416cdea7d28

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7060c0f14416cdea7d41

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7062c0f14416cdea7e45

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f7e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L11-1 du même code.

Source officielle

Page 18 sur 142

← PrécédentSuivant →