AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
Source officielleChambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ensuite, la faute grave au sens des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce est une faute qui porte atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
Ces données ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L101 et L135 du livre des procédures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
27 janvier 2015
; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officielleChambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L121-12 du code des assurances.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7ef4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
30 août 2022
reconnaît elle-même que le changement d'affectation est possible tenant les articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; -que le constat d'huissier sur lequel s'appuie la commune ne vise nullement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcda
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L131-35 du code monétaire et financier.
Source officielle1ERE CHAMBRE
687e8d7041388e7853ac077c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une
Source officielleAvis
CADA:20160544
31 mars 2016
31 mars 2016
par la direction générale des impôts qui ne peut être communiqué qu'au seul maire de la commune considérée en application des articles L135 et R135 B 1 du livre des procédures fiscales et, d'autre part
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95c39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007822684
25 avril 1994
25 avril 1994
Z..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-34 du code des communes : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca705fc0f14416cdea7d28
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7060c0f14416cdea7d41
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7062c0f14416cdea7e45
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706dc0f14416cdea7f5f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ec0f14416cdea7f7e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
L11-1 du même code.
Source officiellePage 18 sur 142