Article 167 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63
Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B, l'impôt calculé dans les conditions
Page 18 · 44 660 résultats