-Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. VII.

Article 54

—

suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient.

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2 et 459, d'en identifier les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article

Article 21 BIS

—

Lorsqu'un assuré social ou ayant droit ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, il est procédé au remboursement des soins dispensés à l'étranger, lorsqu'il existe une convention intervenue dans les conditions prévues à l'article 97

Article 2

—

l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion ; Tc désigne le taux de conversion en unité euro de l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion, tel que défini par l'article 4 du règlement n° 97

Article Annexe

—

DE LA RELANCE Finances publiques MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION Décret n° 97

Article Annexe I

—

Composition Le produit ne contient pas moins de 97 % de rébaudioside A exprimés sur la base anhydre. Solubilité Soluble dans l'eau. Perte lors du séchage Pas plus de 6 % (105 °C, 4 heures).

Article D543-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

Code de l'environnement

sur le marché national permet de l'identifier en complétant, le cas échéant, le marquage prévu par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97

Article Annexe I

—

aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite "examen CE de type" Article R. 4313-23 3 mois Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines Article R. 4313-43 Conformité

Article 7

—

concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ; -non pelletable ; -pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion ; -fermentescible ; -à risque infectieux tel que défini dans le décret n° 97

Article 8

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-440 du 24 avril 1997 Art. 1, Art. 2

Article 285

—

barreaux, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 39, ayant pris fin le 31 décembre 2023, n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions prévues au septième alinéa de cet article

Article 111

—

Dispositions spéciales à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, Art. null, Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 40, Art. 41, Art. 44 -Loi n° 76-97

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021; Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction

Article 30-6

—

L'autorité assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivrée sur la base de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

Livre des procédures fiscales

. – Les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en

Article Annexes

—

Licence et maîtrise de musique Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit A N N E X E I I TABLEAU DES ACCES AUX LICENCES A PARTIR DU DEUG ARTS Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 04/05/97 Page 6749 a 6753

Article 41 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-6 et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 232-97.

Article L2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 61

Code général des collectivités territoriales

La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.

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