En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

L3121-43 du code du travail.

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

La commission estime en revanche que les dispositions ajoutées à l’article L311-3, dans la rédaction prévue par l’article 2 du projet, ne devraient pas être interprétées en l’état comme restreignant l’

dire à jour des paiements au titre du second prêt; Attendu qu'au visa des articles L311-2, L311-4,R322-15,à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole demande à la cour

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables (voir l'avis n° 20155678, concernant

L311-6 de ce code.

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2-

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs au lotissement Las Feixes (PA 06610614B0002) : 1) l'imprimé de demande d'origine du lotisseur en date du 30 juillet 2014 ; 2)

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

La commission précise en outre que de tels enregistrements ne sont, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à compter

[K] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré recevable la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311