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2 518 résultats pour « article L3141-7 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164980

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En application de ces principes, elle estime qu'il y a lieu d'occulter ou de disjoindre les passages comportant de telles mentions conformément aux dispositions de l'article L311-7 du même code.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162348

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30127ed1ea8318112385

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163277

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

auxquels il a participé et portant sa signature ; 6) les procès-verbaux des soutenances de mémoires de maîtrise, de direction de mémoire de maîtrise auxquelles il a participé et portant sa signature ; 7)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160001

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20191649

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

a usé » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune convention de forfait n'avait été passée par écrit entre la société et le salarié, la cour d'appel a violé les articles L3121-40 du code du travail et 1134

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CA

Avis

CADA:20164521

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-1 et de l'article L311-6 du même code, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

, des temps de pauses prévu par les dispositions conventionnelles précitées, la cour d'appel a violé les articles L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de

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CA

Avis

CADA:20163546

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20165922

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

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CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

, elle n'explique ni la raison pour laquelle elle a voulu procéder de la sorte qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, ni le fait que cette prétendue distinction

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CA

Avis

CADA:20171420

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20182719

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20170325

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20164607

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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CA

Avis

CADA:20226012

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00565

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord

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CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle toutefois qu’en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code, un document préparatoire est exclu du droit d’accès aussi longtemps que la décision administrative

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CA

Avis

CADA:20164256

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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