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2 016 résultats pour « article L370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180157

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20180159

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

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CA

Avis

CADA:20163787

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

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CA

Avis

CADA:20226523

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans

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CA

Avis

CADA:20202182

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Conseil

CADA:20170620

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, au sens de l'article L300-1 du même code, et, d'autre part, des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces opérations, au financement

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CA

Avis

CADA:20156051

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents

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CA

Avis

CADA:20171754

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle à cet effet qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20173538

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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Avis

CADA:20173544

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20173920

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20173535

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20174688

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20173845

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20173761

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20173572

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20173917

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20173996

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20174695

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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CA

Avis

CADA:20173740

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

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